CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Aux Bonheurs des Gros Z’Ours
Éducation & Comportement Canin
Dernière mise à jour : 31 août 2026
1. IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Aux Bonheurs des Gros Z’Ours
Éducation & Comportement Canin
Franck Paris
Entrepreneur individuel (EI) – Micro-entrepreneur
SIRET : 517 668 463 00014
Adresse professionnelle :
70 route de la Haye Malherbe
27400 Louviers – France
Téléphone : 06 66 02 34 57
E-mail : groszours27@gmail.com
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Aux Bonheurs des Gros Z’Ours propose ses prestations d’éducation canine, d’accompagnement comportemental et d’accompagnement des propriétaires de chiens.
Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :
séances individuelles d’éducation canine ;
accompagnements comportementaux ;
bilans et évaluations lorsqu’ils sont proposés ;
forfaits de séances ;
séances à distance en visioconférence ;
stages et programmes collectifs, notamment les stages liés à la réactivité ;
immersions comportementales ;
accompagnements et prestations spécifiques proposés au cas par cas.
La prestation proposée est déterminée en fonction de la situation du chien, de ses besoins et des modalités convenues avec le client.
3. ACCEPTATION DES CGV
Toute réservation, commande ou inscription à une prestation implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet Aux Bonheurs des Gros Z’Ours.
4. PRESTATIONS
Les prestations ont pour objectif d’accompagner le propriétaire dans la compréhension, l’éducation et la gestion du comportement de son chien.
Aux Bonheurs des Gros Z’Ours adapte son accompagnement à chaque chien, notamment en fonction de son histoire, de son environnement, de ses apprentissages, de son état émotionnel, de ses capacités d’adaptation et de la situation rencontrée.
L’accompagnement proposé constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Aucune garantie ne peut être donnée quant à la disparition ou à la modification complète d’un comportement.
L’évolution du chien dépend notamment de son fonctionnement individuel, de son historique, de son environnement, de son état émotionnel et de la mise en œuvre régulière des recommandations par son référent humain.
Le travail comportemental peut nécessiter plusieurs séances et une implication régulière du propriétaire.
5. PRISE DE RENDEZ-VOUS ET RÉSERVATION
Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone, par e-mail, par l’intermédiaire du site internet ou par tout autre moyen proposé par Aux Bonheurs des Gros Z’Ours.
Une réservation est considérée comme confirmée lorsque les modalités de la prestation ont été convenues et, lorsque cela est demandé, après réception du paiement ou de l’acompte prévu.
Pour les stages, programmes ou prestations collectives, l’inscription est considérée comme définitive selon les conditions indiquées lors de l’inscription et après règlement des sommes demandées.
6. TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet ou communiqués au client au moment de la réservation.
Les tarifs sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Aux Bonheurs des Gros Z’Ours se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, le tarif applicable à une prestation déjà réservée et confirmée reste celui accepté au moment de la réservation.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement peut être effectué selon les moyens de paiement proposés par Aux Bonheurs des Gros Z’Ours.
Le paiement peut notamment être effectué par carte bancaire, virement ou tout autre moyen de paiement indiqué lors de la réservation.
Pour certaines prestations, un paiement échelonné peut être proposé.
Lorsqu’un paiement échelonné est accepté, les modalités et échéances sont convenues avec le client avant le début de la prestation.
Le non-paiement d’une échéance peut entraîner la suspension des prestations jusqu’à régularisation.
8. FORFAITS
Lorsqu’un forfait de séances est souscrit, le nombre de séances comprises dans le forfait ainsi que son prix sont précisés au moment de la commande.
Les séances d’un forfait sont personnelles au chien et au référent ayant souscrit le forfait et ne peuvent être transférées à un tiers sans accord préalable du professionnel.
Les rendez-vous compris dans un forfait sont soumis aux mêmes conditions d’annulation et de report que les séances individuelles.
Une séance annulée moins de 48 heures avant le rendez-vous ou faisant l’objet d’une absence non signalée peut être considérée comme due et décomptée du forfait.
La durée de validité éventuelle du forfait est celle indiquée au moment de sa souscription.
Lorsque aucune durée de validité n’est indiquée, les séances sont organisées selon les disponibilités du professionnel et du client.
9. ANNULATION OU REPORT PAR LE CLIENT
Toute demande d’annulation ou de report d’un rendez-vous doit être effectuée au minimum 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous.
Lorsque ce délai de 48 heures est respecté, le rendez-vous peut être reporté à une date ultérieure, selon les disponibilités du professionnel.
Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant le rendez-vous, ainsi que toute absence non signalée, pourra entraîner la facturation de la prestation réservée.
Cette règle s’applique sous réserve des droits légaux dont bénéficie le consommateur, notamment lorsque le droit de rétractation est applicable.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’annulation ou l’empêchement résulte d’un cas de force majeure ou d’une situation exceptionnelle dûment justifiée.
Pour les stages, immersions comportementales et autres prestations spécifiques, des conditions d’annulation particulières peuvent être précisées au moment de l’inscription.
10. ANNULATION PAR LE PROFESSIONNEL
En cas d’impossibilité exceptionnelle d’assurer une prestation, Aux Bonheurs des Gros Z’Ours en informe le client dans les meilleurs délais.
Une nouvelle date pourra être proposée selon les disponibilités des parties.
Si aucune nouvelle date ne peut être proposée ou acceptée, les sommes correspondant à la prestation non réalisée seront remboursées lorsque cela est applicable.
11. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.
Ce droit s’exerce dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration claire et non ambiguë par courrier ou par e-mail à :
Aux Bonheurs des Gros Z’Ours
70 route de la Haye Malherbe
27400 Louviers – France
E-mail : groszours27@gmail.com
Lorsque le client exerce son droit de rétractation dans les conditions légales, les sommes dues sont remboursées conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Certaines prestations peuvent relever d’exceptions légales au droit de rétractation. Lorsque c’est le cas, le client en est informé avant la conclusion du contrat.
12. COMMENCEMENT D’UNE PRESTATION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Lorsque le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant à la partie de la prestation déjà exécutée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et reconnaissance par celui-ci qu’il perd son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
13. SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire ou détenteur du chien reste responsable de son animal et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes, des autres animaux et du chien lui-même.
Le client s’engage à informer Aux Bonheurs des Gros Z’Ours de tout élément susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité ou le déroulement de la prestation, notamment :
antécédents de morsure ou de tentative de morsure ;
réactions importantes envers les humains ou les congénères ;
réactions importantes à certains environnements ou situations ;
fugue ou risque de fuite ;
comportement de prédation ;
problèmes médicaux connus pouvant avoir une incidence sur le comportement ou l’effort physique ;
traitements ou contraintes particulières dont le professionnel devrait avoir connaissance.
Le client s’engage à utiliser un matériel adapté et sécurisé.
Lorsque l’utilisation d’une muselière est recommandée pour des raisons de sécurité, le client s’engage à respecter cette recommandation et à utiliser un équipement adapté et correctement introduit auprès du chien.
Aux Bonheurs des Gros Z’Ours peut interrompre ou modifier une séance lorsqu’une situation présente un risque pour le chien, le propriétaire, le professionnel ou un tiers.
14. ÉTAT DE SANTÉ DU CHIEN
Le client déclare être responsable de la surveillance de l’état de santé de son chien.
Il lui appartient de signaler tout problème de santé, douleur, traitement, intervention vétérinaire récente ou contre-indication susceptible d’avoir une incidence sur la prestation.
Les prestations d’éducation et d’accompagnement comportemental ne remplacent pas une consultation vétérinaire lorsque l’état de santé du chien doit être recherché ou lorsqu’une cause médicale peut contribuer à un changement comportemental.
Aux Bonheurs des Gros Z’Ours peut recommander au client de consulter un vétérinaire lorsque la situation le justifie.
15. COMPORTEMENTS À RISQUE
Lorsqu’un chien présente des comportements susceptibles de mettre en danger une personne ou un animal, Aux Bonheurs des Gros Z’Ours peut adapter les conditions de travail, imposer certaines mesures de sécurité ou refuser une situation de travail jugée dangereuse.
Toute modification de la prestation pour des raisons de sécurité sera expliquée au client.
La sécurité du chien, des personnes et des autres animaux demeure prioritaire.
16. IMMERSION COMPORTEMENTALE
Les immersions comportementales sont organisées selon les modalités définies avec le client avant la prise en charge du chien.
La durée, les objectifs, les conditions d’accueil, les modalités de sorties, les conditions de sécurité et le prix sont précisés avant la réservation.
L’immersion n’a pas pour objectif de garantir une résolution immédiate ou définitive d’un comportement.
La progression est adaptée aux capacités d’adaptation et à l’état émotionnel du chien.
Aux Bonheurs des Gros Z’Ours peut adapter le programme lorsque l’état du chien ou les conditions de sécurité le nécessitent.
17. STAGES ET PRESTATIONS COLLECTIVES
Les stages et prestations collectives sont organisés selon les conditions indiquées au moment de l’inscription.
Le nombre de participants peut être limité afin de garantir des conditions de travail adaptées et sécurisées.
Pour les stages concernant des chiens réactifs, les conditions de sécurité et les consignes communiquées avant et pendant le stage doivent être respectées par chaque participant.
Le professionnel peut refuser ou interrompre la participation d’un chien lorsque son comportement ou son état émotionnel rend la situation incompatible avec la sécurité ou le bon déroulement du groupe.
18. VISIOCONFÉRENCE
Les prestations réalisées à distance nécessitent que le client dispose d’une connexion internet et d’un équipement permettant une communication audio et vidéo suffisante.
Le client est responsable des conditions dans lesquelles il met en œuvre les recommandations à distance.
Une séance en visioconférence ne permet pas au professionnel d’observer directement l’ensemble de l’environnement du chien.
19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les documents, protocoles, supports pédagogiques, guides, textes, illustrations et contenus remis ou présentés dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle de leurs auteurs ou ayants droit.
Sauf autorisation préalable, ils ne peuvent être reproduits, distribués, revendus ou exploités à des fins commerciales.
Les documents remis au client sont destinés à son usage personnel dans le cadre de l’accompagnement de son chien.
20. PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS
Toute photographie ou vidéo prise pendant une prestation et destinée à être publiée sur le site internet, les réseaux sociaux ou tout support de communication d’Aux Bonheurs des Gros Z’Ours fera l’objet, lorsque cela est nécessaire, d’un accord préalable de la personne concernée.
Le refus d’une telle utilisation n’a aucune incidence sur l’accès aux prestations.
21. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.
En cas d’événement empêchant temporairement la réalisation d’une prestation, les parties rechercheront prioritairement une solution de report.
22. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Aux Bonheurs des Gros Z’Ours par écrit, de préférence par e-mail à :
La réclamation doit exposer clairement l’objet de la demande et, lorsque cela est possible, être accompagnée des éléments permettant son examen.
Aux Bonheurs des Gros Z’Ours s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable.
23. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, les règles légales applicables en matière de protection du consommateur et de compétence juridictionnelle s’appliquent.
24. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant la conclusion de la prestation.
Les présentes CGV peuvent être modifiées afin de tenir compte de l’évolution de l’activité ou de la réglementation.
La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Aux Bonheurs des Gros Z’Ours
Franck Paris
70 route de la Haye Malherbe
27400 Louviers – France
E-mail : groszours27@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation concernée :
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Date de conclusion du contrat :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur :
(uniquement en cas de notification sur papier)
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